Question soumise le 30 mai 2019

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Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation induisant une participation forfaitaire d'un montant d'un euro, due par les assurés sociaux pour toutes les consultations et actes réalisés par un médecin, examens radiologiques et analyses médicales, ainsi que sur la franchise médicale s'appliquant aux boîtes de médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports, instaurée par l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Cette participation forfaitaire et cette franchise font l'objet d'une avance de frais pour les bénéficiaires du tiers payant mais ne sont aucunement prises en charge, ce qui conduit à ce que beaucoup d'assurés sociaux bénéficiant du tiers payant se retrouvent devant des avis de sommes à payer résultant de ces franchises et participations forfaitaires s'étalant sur plusieurs années, sans en avoir été avertis auparavant. Lorsque les traitements le nécessitent, cela implique des sommes importantes que les patients ne sont pas en mesure de rembourser. Ont été portés à sa connaissance des cas de personnes aux revenus très modestes, ne vivant parfois qu'avec l'allocation pour adulte handicapé, recevant des avis de paiement plusieurs années après les actes, dont les sommes cumulées atteignent 150 à 200 euros.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour permettre l'exonération aux bénéficiaires du tiers payant des participations forfaitaires et des franchises pour les pathologies dont le traitement nécessite une multiplication des actes, analyses, et examens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.