Question soumise le 30 mai 2019

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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation, relatifs au démarchage téléphonique et à la prospection commerciale.

Les usagers des télécommunications sont de plus en plus nombreux à être confrontés au démarchage téléphonique abusif. Le dispositif Bloctel doit permettre d'encadrer le démarchage téléphonique et protéger les consommateurs des pratiques abusives. Il semblerait qu'un nombre important d'acteurs économiques, inscrits ou non au registre du commerce et de l'industrie, ne soit pas pris en compte par ce dispositif.

Les publics les plus vulnérables sont trop souvent victimes d'escroqueries qui relèvent de pratiques commerciales déloyales. Dans certains cas ces pratiques relèvent de l'article 226-18-1 du code pénal.

Compte tenu de la propagation de ces pratiques frauduleuses, elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en place, en dialogue avec les opérateurs téléphoniques, pour mieux lutter contre le démarchage téléphonique abusif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.