Question soumise le 30 mai 2019

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M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les agissements contestables de certains vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, notamment d'équipements photovoltaïques, qui profitent de l'absence de délai de rétractation en cas d'achat sur les foires et salons, délai rappelons-le, qui protège dans les autres formes de vente le consommateur en situation de particulière vulnérabilité au moment où il consent.

Il souligne le fait que, contrairement à l'esprit de la disposition qui a considéré que les personnes qui achètent dans un lieu destiné à la commercialisation, tels les foire et salons, sont plus averties que si elles étaient chez elles, le constat est, en pratique, que les techniques de vente utilisées sur ces lieux peuvent d'avérer particulièrement vicieuses (rabais « spécial foire ou salon » qui n'est en fait qu'un ajustement après gonflement artificiel des prix, données techniques non vérifiables par le consommateur...).

Si la réglementation prévoit bien qu'en principe le professionnel se doit d'informer les consommateurs de l'absence de droit de rétractation lors de l'achat effectué en foire et salon, notamment via un affichage, une mention expresse sur le contrat de vente..., il s'avère, en pratique, que cette disposition est rarement respectée, d'une part, et que certains achats lourds de biens d'équipement par les particuliers, du type panneaux photovoltaïques, mériteraient de pouvoir faire l'objet d'un délai de rétractation, à l'instar de celui en vigueur dans les autres formes de vente.

Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend initier en vue de mettre fin à cet état de fait, qui dans le domaine évoqué, nuit à l'acquisition par les ménages de biens d'équipement qui participent à la transition écologique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.