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Bernard Fournier
Question écrite N° 10637 au Ministère de l'économie
Situation fiscale des veuves de titulaires de la carte du combattant
Question soumise le 30 mai 2019
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M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la situation fiscale des veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans. En effet, si elles perdent leur époux avant cet âge elles ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part fiscale supplémentaire en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts. Cette disposition leur apparaît comme une injustice évidente alors que ces veuves ont souvent perdu leur mari relativement jeune. Par ailleurs, elles sont souvent confrontées à des difficultées finacières importantes auxquelles s'ajoute un écart déjà important de revenus entre les hommes et les femmes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et les mesures prévues afin que ces veuves ne soient plus privées du bénéfice de la demi-part fiscale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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