Question soumise le 30 mai 2019

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M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution.

La France a officiellement reconnu des langues non parlées, comme la langue des signes française, comme linguistiquement légales et s'est engagée à prendre les mesures appropriées dans de nombreux textes législatifs, notamment dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ou encore dans la convention du 30 mars 2007 relative aux droits des personnes handicapées.

Cette reconnaissance pourrait aussi conforter le rayonnement de la langue des signes française dans le monde en s'inscrivant dans la coopération entre les États et les peuples ayant le français ou la langue des signes française en commun.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, dans le cadre du développement de la francophonie, les intentions du Gouvernement et notamment s'il entend prendre une initiative visant à la reconnaissance par la Constitution de la langue des signes française.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.