Question soumise le 30 mai 2019

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Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que rencontrent les maires des communes rurales en matière de construction sur le territoire de leur commune, quel que soit le régime juridique qui s'applique à elle en matière d'urbanisme.

Si la commune relève du régime du règlement national d'urbanisme - RNU -, notamment parce qu'elle s'est engagée dans une démarche de plan local d'urbanisme intercommunal - PLUI - non encore aboutie, les constructions ne sont autorisées que dans les parties actuellement urbanisées de la commune - PAU -, ce qui oblige à combler en priorité les « dents creuses » situées à l'intérieur de l'agglomération. Certes, cette mesure qui vise à éviter l'urbanisation dispersée en luttant contre le « mitage » du milieu naturel se justifie pleinement. En revanche, dès lors que l'on s'éloigne du centre de la commune, pour envisager des constructions à la limite de l'agglomération, soit parce que ces « dents creuses » sont déjà comblées, soit parce que les propriétaires de ces terrains ne veulent pas les vendre, les élus se trouvent alors très souvent confrontés aux services de l'État, compétents en ce domaine, qui ont en général une conception très restrictive de cette notion de PAU, et donnent ainsi très fréquemment un avis négatif aux projets de construction souhaités par les élus des petites communes rurales pourtant soucieux dans leur grande majorité de préserver les espaces naturels.

Si la commune relève d'un document d'urbanisme plus élaboré, tel qu'un plan local d'urbanisme - PLU - ou PLUI, les élus ruraux rencontrent les mêmes difficultés dans leur souhait d'accueillir de nouvelles constructions sur leur territoire du fait de la volonté des pouvoirs publics de préserver les terres agricoles, notamment par le biais des commissions départementales de consommation des espaces agricoles - CDCEA -, qui ont parfois un raisonnement plus mathématique que logique dans l'exercice de leurs attributions. Ces élus ont vu la superficie des espaces constructibles de leur commune fortement restreinte dans les plans d'urbanisme souvent au profit des communes démographiquement plus importantes.

Sans remettre bien évidemment en cause les grands principes qui fondent les lois adoptées ces dernières années dans un souci d'aménagement de l'espace mieux maîtrisé et plus respectueux de l'environnement, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour introduire davantage de souplesse et de réalisme dans l'application de ces textes au niveau local.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.