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Isabelle Raimond-Pavero
Question écrite N° 10650 au Ministère de l'économie
Prêt viager hypothécaire
Question soumise le 30 mai 2019
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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, à la faveur de son intégration au sein de la société banque populaire-caisse d'épargne (BPCE), le crédit foncier ne propose plus aux épargnants, depuis le mois de février 2019, de souscrire un prêt viager hypothécaire, et ce alors même qu'il était jusqu'alors le seul organisme bancaire à le diffuser. Cette situation place de très nombreux propriétaires âgés en quête de liquidités dans un grand désarroi, et interroge à l'heure où la France se trouve confrontée à l'immense défi du financement de la dépendance. En effet, à bien des égards, le prêt viager hypothécaire apparaît comme un dispositif pertinent, notamment en ce qu'il permet à des personnes âgées de conserver plus longtemps leur autonomie (en permettant, par exemple, de financer des travaux d'aménagement dans leur logement). Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions il entend prendre pour permettre que ce produit, dont les modalités sont fixées par la loi, puisse être à nouveau diffusé. Elle lui demande également s'il est envisageable, par exemple, que la caisse des dépôts consente à l'avenir un tel prêt.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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