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Daniel Laurent
Question écrite N° 10665 au Ministère du travail.
Financement des centres de formation d'apprentis et motion des chambres de métiers et de l'artisanat
Question soumise le 30 mai 2019
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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la motion des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant le financement des centres de formation d'apprentis en 2019-2020. La réforme du système de financement de l'apprentissage doit répondre à une attente du secteur de l'artisanat, qui forme 35 % des apprentis de France, et ne touchait jusqu'alors qu'une part très réduite de la taxe d'apprentissage. Toufefois, le mode de financement retenu pour les contrats d'apprentissage conclus fin 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, à savoir le coût préfectoral, va poser un problème de financement des centres de formation d'apprentis (CFA). En effet, la période de transition 2019-2020 est une phase critique dans la mise en œuvre de la réforme et nécessite des clarifications rapides. Pour les CMA cette situation crée des financements à deux vitesses pour un même diplôme à quelques semaines d'écart car elle sous-évalue les besoins réels des CFA, les coûts préfectoraux ne prenant pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l'année 2019. Aussi, les présidents de chambre et de section demandent que les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles et retenus par France compétences soient appliqués à tous les contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
Réponse
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