Question soumise le 30 mai 2019

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du dispositif « cantine à 1 euro » prévu par le plan pauvreté.

Ce dispositif concerne une partie des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale, et en particulier les communes de moins de 10 000 habitants, qui sont les plus fragiles.

3 400 communes et un peu moins de 500 intercommunalités sont concernées, soit environ 70 000 élèves.

Le dispositif prévoit que les communes qui s'engageraient dans ce dispositif recevraient une aide de l'État de 2 euros par repas.

Toutefois, il apparaît que si l'aide de l'État se monte à 2 euros et la participation des famille à 1 euro sur un repas coûtant en moyenne 4,50 euros, la commune devrait verser un solde de 1,50 euro.

Les communes rurales n'ont souvent pas les moyens de financer et d'assumer ce reste à charge.

C'est pourquoi il souhaite savoir quel dispositif alternatif est envisagé par le Gouvernement pour ces communes rurales qui sont dans l'incapacité de participer à l'expérimentation de ce système solidaire.

Réponse émise le 20 juin 2019

Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l'apprentissage du vivre ensemble, à l'évolution du regard de l'enfant sur son environnement scolaire et à l'amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d'équité territoriale et d'attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d'assumer seuls le coût d'une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d'intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. Concernant les communes éligibles, il s'agit des communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L'aide s'élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l'État doit permettre d'accompagner les collectivités qui souhaitent s'inscrire dans la démarche de tarification sociale.