Question soumise le 30 mai 2019

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le combat judiciaire mené par des familles frontalières françaises pour la scolarisation de leurs enfants en Suisse.

Pour la rentrée 2019, ce sont cent quatre-vingt-quatre familles françaises qui ne pourront inscrire leurs enfants dans des écoles suisses. Pourtant ceux-ci y étaient déjà scolarisés.

En effet, les critères d'admission des élèves français auraient été durcis par décision des autorités suisses.

Plusieurs élus du bassin genevois ont saisi le Conseil d'État pour qu'il leur communique l'avis de droit sur lequel était basé cette décision. Après communication des pièces juridiques, le premier avis rendu en 2018 constate l'illégalité au regard de l'accord conclu entre les deux pays en matière de libre circulation des populations.

Outre le fait que cette décision soit juridiquement non valable, elle est aussi moralement très discutable.

Sur l'agglomération d'Annemasse, ce sont plus de 27 000 habitants, soit un tiers de la population, qui traversent au quotidien la frontière, pour y travailler notamment.

À terme, si aucune solution n'est trouvée, ce sont près de 2 000 enfants qui pourraient se voir refuser l'accès aux écoles suisses. Dans ce cas, cela risquerait de créer un report de charges considérable pour les communes du territoire concerné.

Pour chacune d'entre elles, cela reviendrait en moyenne à accueillir cent enfants supplémentaires par an, soit la construction de quatre classes, ce qui est inacceptable.

Aussi souhaiterait-elle savoir si le Gouvernement compte se saisir de ce litige pour y trouver une issue favorable et, le cas échéant, quels moyens il compte mettre en œuvre pour aider les communes frontalières à gérer ce nouveau flux d'élèves dans les classes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.