Question soumise le 30 mai 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les rescrits non publiés par l'administration fiscale.

Si le 7 juin dernier 2018, le Gouvernement a tenu ses engagements et a fait publier une série dédiée aux rescrits fiscaux dans la base documentaire du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)-impôts, cette avancée ne répond pas à de nombreuses questions sur cette thématique des rescrits.

Lors de son audition par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public, le 7 février 2018, le directeur général des finances publiques a reconnu qu'un effort en la matière était nécessaire.

Pendant de nombreuses années, l'administration fiscale a décidé de l'opportunité de délivrer des rescrits pour les rendre d'application générale sans n'en rendre aucun compte.

Un cas d'espèce démontre qu'une entreprise a rendu elle-même public un rescrit dont elle avait bénéficié près de dix années auparavant, sur un prospectus d'appel public à l'épargne revêtu du visa de l'autorité des marchés financiers.

Il lui demande si le secret professionnel de l'administration fiscale peut encore être opposé à la demande de communication exacte de ce rescrit.

Il serait établi que le principe d'égalité devant l'impôt et la réglementation sur les aides d'État ont été pleinement respectés et le texte servant de base à ce rescrit serait mieux appréhendé. Bien sûr, compte tenu de la réglementation des aides d'État, il est acquis que le rescrit ait moins de dix ans.

Ainsi, il lui demande si, dans la configuration telle que celle décrite ci-dessus, l'administration fiscale communiquera la décision de rescrit, étant précisé que la jurisprudence l'autorise à expurger les éléments éventuellement encore secrets de ses décisions de rescrits, avant de les publier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.