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Éric Gold
Question écrite N° 10701 au Ministère de la cohésion des
Opération de réduction et de réunion de corps au sein d'une concession funéraire
Question soumise le 6 juin 2019
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M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opération de réduction de corps au sein d'une concession funéraire. Cette pratique de réduction et de réunion de corps s'est développée pour faire face au manque de place dans les concessions familiales. Mais alors qu'auparavant l'opération pouvait être réalisée avec la simple autorisation du titulaire de la sépulture, un arrêt du 31 mai 2012 de la cour administrative de Douai est venu complexifier la démarche, instaurant l'obligation d'avoir l'accord de tous les descendants directs des défunts, de même que l'autorisation préalable du maire de la commune. Ces nouvelles dispositions sont contraignantes à la fois pour les familles et pour les communes qui ont parfois des difficultés à retrouver l'ensemble des descendants vivants. En conséquence, il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées pour rendre la réglementation moins contraignante et simplifier ainsi la tâche des familles et des collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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