Question soumise le 6 juin 2019

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M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lecture que l'administration fiscale entend faire des textes et de la jurisprudence sur la « taxe sur les bureaux en Île-de-France », relativement à son application aux locaux professionnels vétérinaires.

Cette taxe, non déductible du revenu imposable, concerne les propriétaires, incluant les propriétaires exploitants, non seulement de bureaux, mais aussi des locaux des professions libérales à partir de 100 m2, tout en exonérant des locaux des artisans, et en accordant de très larges seuils d'exonération (2 500 m2) aux locaux commerciaux.

Des mesures d'exonération sont prévues par les textes législatifs et administratifs, aussi bien que par la jurisprudence, concernant les locaux où sont exercées des activités à caractère sanitaire, culturelle ou éducative, et ceux où sont assurées des prestations de nature commerciale.

Les locaux, hors bureaux proprement dits, des « cliniques » et « établissements de soins » sont exonérés, de même que les « salles d'examens et de soins » et le secrétariat médical (cour administrative d'appel de Versailles en 2007, arrêt 05VE02132). Les locaux mis à disposition de dentistes, ophtalmologues, médecins généralistes, cardiologue et même kinésithérapeutes, lesquels exercent dans des locaux en tous points comparables à ceux des vétérinaires sanitaires, ont été exonérés au titre des locaux destinés à des activités sanitaires par le tribunal administratif (cour administrative d'appel de Paris 2018, 2° chambre, arrêt 17PA03910).

Le Conseil d'État a acté en 2017 que la notion de locaux spécialement aménagés devait être étendue à des locaux modulables n'étant pas exclusivement adaptés, de par leur conception même, à l'activité devant justifier l'exonération (CE 2017, décision 392999).

La haute juridiction a acté en 2011 (décision 336765) que les locaux où sont exécutées des prestations de services de nature commerciale et de réception de clientèle (bureaux des conseillers de clientèle d'une banque et du directeur), ce qui est le cas notamment des salles d'attente et de consultation des vétérinaires, doivent être taxés dans la catégorie des locaux commerciaux, exonérés jusque 2 500m2.

Pour autant, l'administration fiscale entend nier le caractère sanitaire de la profession vétérinaire, y compris celui des vétérinaires sanitaires dûment mandatés, et soutient que ces exonérations seraient exclusivement réservées aux locaux des professions de santé relevant du régime de la sécurité sociale.

La profession vétérinaire craint et anticipe un lourd contentieux fiscal fondé sur une position manifestement abusive de l'administration fiscale. Il en résulte une incompréhension de la part de ces professionnels sur le périmètre d'interprétation fiscale.

Il lui demande donc de lui apporter des éléments de précision et notamment s'il envisage de reconnaître le caractère sanitaire de l'activité vétérinaire, en matière de taxe sur les bureaux en Île-de-France, a fortiori lors de l'exercice d'un mandat sanitaire, et le caractère d'« établissement de soins » aux « établissements de soins vétérinaires » qui sont les lieux autorisés pour l'exercice de la médecine vétérinaire, disposant d'aménagements spéciaux répondant à un cahier des charges réglementaire, et participant pleinement au service de santé publique national.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.