Question soumise le 6 juin 2019

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M. Roland Courteau questionne Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles une commune peut proposer des augmentations successives de la taxe locale sur la publicité extérieure dès lors qu'il n'existe aucune délibération spécifique fixant le tarif de référence prévu à l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales.

Il lui demande de bien vouloir lui repréciser les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure et s'il est envisageable, en l'absence de délibération spécifique fixant le tarif de référence, que les entreprises concernées soient remboursées de l'indu perçu depuis la dernière augmentation de taxe.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.