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Frédérique Puissat
Question écrite N° 10713 au Ministère du travail.
Financement des centres de formation d'apprentis
Question soumise le 6 juin 2019
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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les différences du financement des centres de formation d'apprentis (CFA) existants par rapport aux nouveaux entrants sur le marché. En effet, la période de transition 2019-2020 est une phase critique dans la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le mode de financement retenu par le Gouvernement pour les contrats d'apprentissage conclus fin 2019 dans la cadre des conventions quinquennales, à savoir le coût préfectoral, posera un problème majeur de financement des CFA des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce coût préfectoral correspond aux listes que les préfets de région doivent publier au plus tard le 31 décembre de chaque année et qui précisent l'ensemble des coûts des formations déclarés par les CFA en prévision de la nouvelle campagne de taxe d'apprentissage. Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches professionnelles et validés par France compétences en mars 2019 s'avèrent supérieurs, voire très supérieurs, aux coûts préfectoraux moyens en vigueur, qui servent actuellement de base aux conventions quinquennales de financement entre les régions et les chambres. Or, cette situation sous évalue les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Par conséquent, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché, qui eux, bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l'année 2019. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager rapidement la possibilité que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d'apprentissage actifs, quelle que soit leur date de signature, ne créant pas ainsi des financements à deux vitesses pour un même diplôme à quelques semaines d'écart.
Réponse
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