Question soumise le 6 juin 2019

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M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les limites de la politique de lutte contre l'évasion fiscale menée par le Gouvernement.

La lutte contre l'évasion fiscale est présentée comme l'une des priorités du Gouvernement. Le Premier ministre a confié à la Cour des comptes la mission de dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage. Au niveau international, l'évasion fiscale sera l'un des sujets majeurs du G7, présidé cette année par la France.

Toutefois, les efforts du gouvernement français ne concernent pour l'instant que les sociétés dites GAFA et quelques autres entreprises du numérique, visés par la « taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés », alors que d'autres multinationales ne sont pas inquiétées, malgré l'évasion fiscale systémique qu'elles pratiquent et leurs effets dévastateurs sur les comptes publics.

À titre d'illustration, l'administration fiscale française a initié en 2013 une enquête contre McDonald's à raison du transfert de bénéfices opéré par la société vers le Luxembourg, réduisant ainsi artificiellement son revenu imposable. Six ans plus tard, force est de constater que McDonald's n'a semble-t-il pas encore été sanctionné alors que les montants économisés concernent des centaines de millions d'euros. McDonald's France (tête de groupe d'intégration fiscale) a ainsi enregistré une provision pour risques de 595 millions d'euros dans ses comptes de l'exercice 2016 et de près de 426 millions d'euros dans ses comptes de l'exercice 2017 soit le montant que le Gouvernement compte récupérer avec la nouvelle taxe GAFA qui vise pourtant une vingtaine d'entreprises.

Dans l'intervalle, la Commission européenne a ouvert une enquête au titre du contrôle des aides d'état sur le régime fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald's. Cette enquête a été clôturée en septembre 2018, la commissaire européenne compétente soulignant que bien que les pratiques de McDonald's ne tombent pas sous le coup des aides d'état illégales, « il n'en reste pas moins que McDonald's n'a payé aucun impôt sur les bénéfices en cause – ce qui n'est pas conforme au principe d'équité fiscale ». Elle invitait alors les États-membres à prendre leur part de responsabilité.

À la veille de la fin de la mandature du Parlement européen, en avril 2019, de nombreux députés européens, tous groupes politiques confondus, ont interpellé le Premier ministre, pour obtenir des informations sur les suites données à cette enquête fiscale française, n'ayant pu obtenir de réponse du ministre de l'économie et des finances.

D'après un article publié par Challenges en janvier 2019, le dossier serait entre les mains du parquet national financier. Ce dernier aurait entamé une négociation avec la multinationale en vue de la signature d'une convention judiciaire d'intérêt public. Ce type de transaction permettrait à McDonald's d'échapper à une déclaration de culpabilité et de régler une amende inférieure à la sanction encourue hors transaction.

Le Gouvernement ne peut s'abriter derrière le secret de l'instruction pour justifier son absence de réponse alors qu'il lui est simplement demandé à quel stade se trouve l'enquête en cours. C'est pourquoi il est demandé au Gouvernement s'il compte apporter une réponse aux questions légitimes qui lui ont été adressées et confirmer le statut actuel de l'enquête, notamment si l'enquête fiscale a donné lieu à une plainte pour fraude fiscale transmise par les services de Bercy au parquet national financier et si le celui-ci entend transiger avec McDonald's qui pratique l'évasion fiscale à l'échelle globale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.