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Nadia Sollogoub
Question écrite N° 10724 au Ministère de l'agriculture
Politique agricole commune et assurances récoltes
Question soumise le 6 juin 2019
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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'assurance récolte. Les exploitations agricoles sont de plus en plus exposées à des événements climatiques défavorables, comme l'ont démontré les dernières campagnes de production (sécheresse, inondations, gel, orages de grêle localisés, etc.). Souscrire un contrat d'assurance récolte permet donc aux agriculteurs d'être indemnisés au plus proche des pertes réellement subies. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il apparaît urgent pour ces professionnels de rendre plus attractif le système d'assurance récolte, pour pousser un plus grand nombre d'exploitants agricoles de s'assurer. Depuis la campagne 2016, un nouveau contrat d'assurance multirisque climatique, subventionné par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), a été mis en place pour les productions agricoles. Il s'articule autour de trois niveaux de garantie et permet ainsi aux exploitants agricoles de choisir le contrat le plus adapté à la situation de leur exploitation : le premier niveau de garantie, dit niveau socle, subventionné à hauteur de 65 %, permet aux exploitants de faire face aux « coups durs » et de relancer un cycle de production ; le deuxième niveau porte sur des garanties complémentaires optionnelles, subventionnées à hauteur de 45 %, telles que la diminution de franchise ou l'indemnisation des pertes qualitatives ; le troisième niveau, enfin, porte sur des garanties complémentaires optionnelles, non subventionnées, et permet d'adapter encore le contrat d'assurance aux besoins (rachat de rendement, diminution de seuils de déclenchement, diminution de franchises, etc.). Toutefois l'actuel dispositif pose une série de questions comme celle de la situation inégalitaire faite aux éleveurs qui enregistrent du fait de la sécheresse des pertes de récolte sur prairie mais ne peuvent être ni indemnisés par le fonds de garantie agricole ni subventionnés pour les primes d'assurance spécifiques contractées sur les risques prairies. On peut comprendre qu'au vu des difficultés que traversent les exploitations depuis plusieurs campagnes, nombre d'exploitants renoncent donc à souscrire ce type d'assurances. Elle lui demande en conséquence sur quelles pistes entend travailler le Gouvernement pour renforcer l'attractivité des dispositifs d'assurances récoltes pour tous les agriculteurs, quelles que soient leurs productions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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