Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Nadia Sollogoub
Question écrite N° 10725 au Ministère de la cohésion des
Indemnités de l'exécutif des syndicats intercommunaux
Question soumise le 6 juin 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités des présidents et des vice-présidents de syndicats intercommunaux. En l'état actuel, il apparaît qu'à partir du 1er janvier 2020 seuls les présidents et vice-présidents d'un syndicat dont le périmètre recouvre au moins la totalité du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront prétendre à une indemnisation. A contrario, dans les syndicats compétents sur plusieurs EPCI, sans pour autant englober la totalité d'un EPCI à fiscalité propre - ce qui est le cas de nombreux syndicats d'eau et d'assainissement notamment - il n'y aura plus d'indemnités pour l'exécutif à partir du 1er janvier 2020. Et précisément, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les syndicats intercommunaux sont, le plus souvent d'un périmètre plus petit que les nouveaux EPCI. Or, les « réorganisations attendues » de la réforme territoriale en ce qui concerne les syndicats intercommunaux de services de réseaux n'ont pu s'opérer aussi facilement qu'espéré en moins de trois ans, et l'échéance du renouvellement général des assemblées du bloc communal arrive en mars 2020. La suppression de ces indemnités risque donc de décourager les élus désireux de s'investir dans les petits et moyens syndicats d'eau et d'assainissement, et d'entraîner la multiplication des dissolutions des syndicats au profit des communautés de communes. La démobilisation des élus de l'exécutif des syndicats des eaux et assainissement est à redouter, ainsi que la remise en cause des délibérations des communes sur le report de la prise de compétence. Cette disposition, dont les conséquences exactes ne sont pas clairement appréciées à ce jour, risque de priver les collectivités locales et les usagers du recours au service des syndicats dont la qualité du travail et le coût pour les usagers sont désormais démontrés. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles dispositions réglementaires appropriées, visant à pérenniser le versement d'indemnités de fonction nécessaires au bon fonctionnement de ces acteurs majeurs de la gestion de l'eau, qui accomplissent un travail remarquable au service des populations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.