Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 10728 au Ministère des solidarités

Droit à la prise en charge des soins effectués lors d'un séjour temporaire en France pour les retraités non-résidents

Question soumise le 6 juin 2019

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit, pour les retraités non-résidents, à la prise en charge des soins effectués lors d'un séjour temporaire en France. La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale prévoit qu'à partir du 1er juillet 2019, l'ouverture de ce droit corresponde à une durée de cotisation à l'assurance maladie d'au moins quinze ans. Précédemment et jusqu'à cette date, les retraités de nationalité française résidant à l'étranger disposaient d'un droit permanent à l'assurance maladie, et, à condition d'avoir cotisé au moins un trimestre en France, leurs dépenses de santé étaient alors prises en charge lors d'un séjour ponctuel dans l'hexagone. En contrepartie, ils devaient s'acquitter d'un prélèvement mensuel sur leur pension de retraite sous la forme d'une cotisation d'assurance maladie (dite cotAM). La condition d'accès à l'assurance maladie pour ces retraités se voit, donc, à leur grande inquiétude, modifiée considérablement, en passant d'une durée de cotisation de trois mois à quinze ans au titre d'un régime français. Elle lui demande si une estimation du nombre de retraités résidant à l'étranger qui ne rentrent pas dans cette nouvelle condition de prise en charge a été réalisée. Elle souhaiterait confirmer que cette mesure sera limitée aux seuls retraités qui s'établiront à l'étranger à partir du 1er juillet 2019. Elle aimerait également connaître les raisons motivant cette nouvelle condition. Elle attire enfin son attention sur la nécessité de repenser le dispositif de cotisation d'assurance maladie, dit coTAM, qui ne se justifierait plus dans le cas des retraités n'ayant plus accès, faute de trimestres suffisants, à l'assurance maladie lors de séjours temporaires en France.