Question soumise le 6 juin 2019

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M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Elle vise à mettre en place une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.

Elle tend notamment à limiter l'urbanisation et la privatisation du front de mer et à orienter le développement vers l'arrière-pays tout en évitant le mitage. Certaines communes d'outre-mer rencontrent des difficultés quant à l'application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme qui dispose : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. »

Toutefois, il se trouve que la convoitise de certains dans un but privé ou touristique entraîne sur le territoire de diverses communes de nombreuses occupations et entraves illégales.

Au regard de ces observations, il souhaite savoir quelles dispositions il compte prendre pour aider les communes et autorités compétentes à faire respecter l'application de la servitude de passage longitudinale en outre-mer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.