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Sylvie Goy-Chavent
Question écrite N° 10745 au Ministère de l'action
Assujetissement de l'agence de gestion et de développement informatique à l'impôt sur les sociétés
Question soumise le 6 juin 2019
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Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés.
Ce syndicat mixte est un éditeur public qui propose une offre de logiciel de gestion aux collectivités. Il regroupe 4 500 membres, soit plus de 10 % de nos communes.
La soumission rétroactive de l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés est donc un nouveau coup dur pour les élus locaux.
L'augmentation des coûts informatiques, les dépenses supplémentaires engendrées par la transition vers d'autres logiciels et enfin la perte d'un interlocuteur de référence dans le domaine du numérique sont aujourd'hui difficilement supportables pour de très nombreuses collectivités, notamment en milieu rural.
Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et ses intentions pour soutenir nos collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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