Question soumise le 6 juin 2019

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis (CFA), pour la période de transition 2019-2020, définie dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette période transitoire permet une coexistence de contrats financés selon l'ancien mode de financement et de contrats financés sur la base des nouveaux coûts-contrats.

Les chambres des métiers et de l'artisanat constatent que cette situation est susceptible d'engendrer un déséquilibre : elle crée des financements à deux vitesses pour un même diplôme, à quelques semaines d'écart, et désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l'année 2019.

Les acteurs craignent également que le financement des contrats basés sur l'ancien modèle ne couvre pas les coûts induits par les nouvelles missions des CFA, ajoutées par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Il lui demande donc de clarifier cette situation et si le Gouvernement envisage que les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles et retenus par France compétences soient appliqués à tous les contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.