Question soumise le 6 juin 2019

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'ouvrir le vote électronique aux personnes en situation de handicap.

L'article L. 57-1 du code électoral dispose de l'usage de machines à voter dans les communes de plus de 3 500 habitants. La mise en place d'un tel mode de scrutin a marqué une meilleure accessibilité au vote pour les personnes en situation de handicap, et a su satisfaire les communes dans lesquelles il en a notamment été fait usage lors des élections présidentielles de 2007 et de 2012.

Par ailleurs, le recours aux machines à voter constitue un premier pas vers la mise en place d'un vote par internet. Effectif en France lors des élections législatives de 2012 et des élections consulaires de 2014, il a été suspendu par le décret n° 2017-306 du 10 mars 2017, par crainte de cyberattaques.

Cependant, l'extension du vote électronique par internet aux personnes en situation de handicap - à mobilité réduite ou mal-voyantes - permettrait de pallier la condition de mobilité des scrutateurs inhérente au vote « papier ». De fait, ces personnes ne se voient aujourd'hui pas offrir la possibilité d'accomplir l'acte de vote de manière parfaitement autonome, nonobstant l'article L. 59 du code électoral qui garantit le « secret » du vote.

S'inscrivant dans le prolongement de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, cette possibilité d'un vote par internet garantirait l'accès de tous au vote. De plus, l'ouverture d'un tel dispositif à un nombre de personnes restreint en favoriserait la sûreté et la fiabilité.

Dans ce contexte et notamment dans un souci d'égal accès au vote, il lui demande s'il entend prendre, dans le cadre des prochains scrutins, des mesures visant à permettre aux personnes en situation de handicap - à mobilité réduite ou mal-voyantes - de voter sans assistance, de manière autonome et fiable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.