Question soumise le 6 juin 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la récente motion adoptée à l'unanimité par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat concernant le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) en 2019-2020.

La période de transition 2019-2020 est une phase critique dans la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui transforme en profondeur l'apprentissage. Il apparaît que le mode de financement retenu par le Gouvernement pour les contrats d'apprentissage conclus fin 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, à savoir le coût préfectoral, posera un problème majeur de financement des CFA des chambres de métiers et de l'artisanat.

En effet, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches professionnelles et validés par France compétences en mars 2019 s'avèrent supérieurs, voire très supérieurs, aux coûts préfectoraux moyens en vigueur, qui servent actuellement de base aux conventions quinquennales de financement entre les régions et les chambres.

Cette situation n'est pas acceptable car elle crée des financements à deux vitesses pour un même diplôme à quelques semaines d'écart. Elle sous-évalue les besoins réels des CFA, les coûts préfectoraux ne prenant pas en compte les aides complémentaires des régions qui s'arrêteront fin 2019. Ce faisant, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché qui, eux, bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l'année 2019.

Pour mémoire, les chambres de métiers et de l'artisanat, acteurs au plus près du terrain, se sont engagées à participer à la formation de 40 % d'apprentis en plus d'ici à 2022, passant ainsi de 140 000 à 200 000 jeunes formés dans les entreprises artisanales. Leurs CFA doivent donc avoir les moyens d'élargir l'offre de formation et de mettre en œuvre des actions structurantes pour renouveler celle-ci. Un développement équilibré de l'apprentissage, avec un maillage optimal dans nos territoires, ne pourra se faire avec un financement à deux vitesses opéré au détriment des CFA existants, des chambres de métiers et de l'artisanat. En conséquence, les représentants de ces dernières demandent que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d'apprentissage actifs, quelle que soit leur date de signature.

Compte tenu de la situation, elle souhaiterait que le Gouvernement prenne acte de la motion adoptée par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat et qu'il clarifie dans les meilleurs délais sa position sur ce dossier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.