Question soumise le 13 juin 2019

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation complexe à laquelle font face les éducateurs spécialisés intervenant auprès des collégiens en situation de handicap.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a en effet contraint les collectivités territoriales à plafonner leurs dépenses de fonctionnement et à se recentrer sur leurs principaux champs de compétences. Cela a engendré une forte réduction des subventions jusqu'alors accordées (de 450 000 € à 300 000 € pour la Haute-Savoie). Cette baisse d'aides financières remet totalement en cause les missions d'accompagnement de ces éducateurs spécialisés auprès des collégiens en situation de handicap.

Au sein du département de la Haute-Savoie, cette nouvelle contrainte budgétaire oblige également l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Haute-Savoie (ADPEP74) à réduire ses frais de fonctionnement et à restreindre l'équipe éducative à huit éducateurs (contre quatorze actuellement) alors même que le nombre de dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans lesquels ils interviennent passera de vingt-sept à vingt-neuf, engendrant une augmentation de 10 % des effectifs élèves, auprès desquels ils interviendront. Les quatorze éducateurs spécialisés, embauchés par l'ADPEP74 et réunis au sein d'un service autonome, interviennent à ce jour auprès de 389 collégiens en situation de handicap répartis sur vingt-sept dispositifs ULIS dans le département de la Haute-Savoie.

Dans ce contexte difficile, leurs missions actuelles ne pourront plus être pleinement assurées et les éducateurs spécialisés auront besoin de temps pour s'adapter à ces contraintes sans hypothéquer la continuité de leur engagement auprès de publics très fragiles.

Leur expertise éducative est très largement reconnue tout comme leur action est vitale pour favoriser l'inclusion scolaire, et plus largement pour préparer l'intégration sociale des collégiens qu'ils suivent. Ils les rendent autonomes et élaborent avec eux et leurs familles un parcours de vie future, en construisant une orientation professionnelle cohérente. Cette individualisation du suivi est fondamentale compte tenu des besoins spécifiques des publics auprès desquels interviennent ces éducateurs spécialisés au quotidien.

Cependant, cet accompagnement individualisé n'est possible qu'à la condition de disposer de ressources humaines formées et de ressources financières adéquates, ce qui n'est plus le cas depuis l'annonce, en février 2019, de la baisse de leurs financements.

Aujourd'hui, ces éducateurs spécialisés se retrouvent dans une impasse et ils ont plus que jamais besoin de l'appui et de l'expertise de l'éducation nationale pour maintenir leur engagement en faveur de l'inclusion scolaire d'élèves en situation de handicap tout en faisant évoluer leur dispositif.

Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rassurer ces éducateurs spécialisés et les aider à poursuivre leur service éducatif en unités localisées d'inclusion scolaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.