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Michel Vaspart
Question écrite N° 10795 au Ministère du travail
Lutte contre la fraude au travail détaché en France
Question soumise le 13 juin 2019
M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la fraude au travail détaché, concernant les salariés d'un employeur installé dans un État membre de l'Union européenne (UE) qui va travailler dans un autre État membre, la France par exemple, pendant une durée limitée. En 2017, 516.000 ressortissants de pays de l'UE travaillaient en France, un nombre en constante augmentation. Trois formes de fraude au détachement existent : l'omission des formalités préalables au détachement, le non-respect du « noyau-dur » du droit national applicable aux salariés détachés et la fraude complexe, en particulier la fraude à l'établissement. Pour y faire face, la France a augmenté le nombre d'inspections concernant le travail détaché tout en mobilisant d'autres acteurs comme l'office central de lutte contre le travail illégal ou l'Urssaf (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Malgré tout, les dispositions prises pour lutter contre le travail détaché ne semblent pas satisfaisantes, c'est pourquoi il lui demande quelles autres mesures le Gouvernement entend adopter pour lutter contre la fraude au travail détaché.
Réponse émise le 18 juillet 2019
La lutte contre le travail illégal est une priorité pour l'ensemble des corps de contrôle : inspection du travail, inspection du recouvrement des cotisations sociales (Urssaf caisses de MSA), police et gendarmerie, mais également services fiscaux, douaniers et de la concurrence et contrôleurs spécialisés des transports. Le travail illégal constitue un triple préjudice. Il pénalise les salariés. Leurs droits ne sont pas respectés tant du point de vue de la rémunération, que du temps de travail et des repos. Les conditions de travail sont souvent difficiles et peuvent mettre en danger leur sécurité et leur santé. Il nuit aux entreprises. Le travail illégal constitue une forme de « dumping social ». Les entreprises en tirent un avantage concurrentiel en violant la loi, dont pâtissent les entreprises qui la respectent. Il prive la collectivité des cotisations sociales et des impôts qui lui sont dus. De même, le détachement des travailleurs s'accompagne trop souvent de fraudes et d'abus. La ministre du travail, a présidé, lundi 8 juillet 2019, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en présence des partenaires sociaux, pour dresser le bilan du plan 2016-2018 et présenter les priorités du plan 2019-2021. Le précédent plan national de lutte contre le travail illégal, qui couvrait la période 2016-2018, a permis de faire évoluer le cadre juridique permettant de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, de renforcer le pilotage des contrôles et la coopération entre administrations ou pays européens. Le plan pour 2019-2021 propose trente-quatre actions articulées autour de quatre axes et qui, toutes, contribuent à garantir les droits fondamentaux des salariés : fixer des priorités aux contrôles dans les secteurs les plus touchés par la fraude, lors des grands événements et sur les grands événements ; prévenir le recours au travail illégal et à la fraude au détachement en garantissant les droits des salariés et une information auprès des employeurs et des salariés ; renforcer l'efficacité des contrôles, notamment par la responsabilisation des maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordre ; faciliter la coordination des partenaires et piloter et évaluer le plan grâce à des objectifs chiffrés.
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