Question soumise le 13 juin 2019

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M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par le groupe Auchan France de procéder à la fermeture de vingt-et-un sites sur le territoire. Lui-même perplexe s'agissant d'une perspective réaliste de retour à la rentabilité, le groupe promet toutefois un plan de sauvegarde de l'emploi en cas d'échec à trouver repreneur de chacun des sites concernés.

Alors que 723 emplois sont menacés par ce potentiel échec, il convient de mettre en perspective la stratégie du groupe avec les aides publiques d'État dont il a bénéficié.

Engagés dans la mise en œuvre d'un droit d'alerte économique, les syndicats des différents sites dénoncent unanimement des errances stratégiques sur plusieurs années, lesquelles ont conduit à la situation actuelle.

Ce bilan contraste pourtant avec les objectifs fixés par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), au titre duquel Auchan et le groupe Mulliez ont perçu plus de 500 millions d'euros depuis 2013. L'une des promesses de cet avantage fiscal était de financer les dépenses du groupe en recrutement ; or, il apparaît aujourd'hui que cet objectif est contredit par les faits. En effet, rien ne garantit que les sites concernés trouveront tous repreneurs, ce qui laisse ouverte la voie des licenciements.

À l'inverse, dans le cas où les cessions auraient lieu, il n'est pas non plus possible de garantir que tous les emplois mis en jeu seront sauvegardés ; par ailleurs, pour ceux qui le seraient, rien ne permet d'assurer que les employés conserveront leurs conditions salariales.

En dépit de ces inquiétudes légitimes de la part des salariés menacés et de leurs syndicats de représentants, le groupe Auchan continue d'affirmer qu'aucune réduction d'effectifs n'est prévue. Toutefois, le caractère incertain de l'issue des négociations permet d'en douter.

Ces potentielles fermetures de sites constituent une situation inédite pour le groupe Auchan France, laquelle interroge l'utilisation des aides perçues via le CICE.

Au vu de ce constat, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une procédure de remboursement des avantages fiscaux perçus par le groupe Auchan ces six dernières années, et si, à l'avenir, des contreparties comme le maintien de l'emploi pourront devenir une condition effective et contrôlée de l'octroi des dispositifs tels que l'allègement des charges sociales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.