Question soumise le 20 juin 2019

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Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que chaque année, les collectivités territoriales, notamment les départements et les communes, engagent des sommes importantes au titre du renouvellement d'enduits superficiels dans le cadre de leurs dépenses de voirie.

Or, bien que ces travaux soient de nature à prolonger de façon durable la durée de vie de ces infrastructures, l'État s'est jusqu'ici refusé à ce que ces dépenses soient inscrites en section d'investissement desdites collectivités. Cette position pouvait s'expliquer dans la mesure où ce changement de qualification aurait eu pour corollaire financier l'obligation de rembourser, au moins en partie, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à ces collectivités par le biais du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Mais depuis que la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, en ses articles 34 et 35, a élargi le bénéfice du dispositif du FCTVA aux dépenses d'entretien de la voirie, alors même que celles-ci sont des dépenses de fonctionnement, cet obstacle financier ne joue plus puisque toute opération de cette nature a la même incidence financière pour l'État.

Rien, a priori, ne semble plus désormais s'opposer à ce que ces dépenses, qui figurent au nombre des dépenses obligatoires de ces collectivités territoriales, soient inscrites dans la section d'investissement de leur budget, dès lors qu'elles atteignent un certain montant annuel qui pourrait être fixé forfaitairement en fonction de la taille de la collectivité.

Grâce à cette nouvelle qualification, neutre financièrement pour l'État, les collectivités intéressées pourraient prétendre à l'attribution de subventions dont elles ne peuvent bénéficier aujourd'hui, leur permettant ainsi d'optimiser leurs dépenses d'investissement en ce domaine, afin d'améliorer la qualité de leurs réseaux routiers et par là-même la sécurité des automobilistes, rejoignant ainsi un objectif majeur du Gouvernement.

C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à cette proposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.