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Jacques Le Nay
Question écrite N° 10902 au Ministère de l'économie
Action de l'autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence
Question soumise le 20 juin 2019
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action de l'autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans son référé de juin 2019, la Cour des comptes salue le travail de ces deux entités et met en avant la stabilité du système mis en place il y a maintenant dix ans. Néanmoins, il est important de noter que les magistrats estiment que l'État doit engager un plan d'action visant à réduire significativement les délais de traitement des affaires, en fixant des objectifs chiffrés et en adaptant les méthodes de travail à cette fin. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation.
Réponse
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