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Michel Vaspart
Question écrite N° 10915 au Ministère de l'intérieur.
Verbalisation des plaques d'immatriculation non conformes
Question soumise le 20 juin 2019
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M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sanctions infligées aux automobilistes qui ont personnalisé la plaque d'immatriculation de leur véhicule. En effet, l'article R.317-8 du code de la route précise qu'un arrêté ministériel fixe « les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation ». L'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, dans son article 9, précise que « les plaques d'immatriculation des véhicules (…) doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. Le choix de cet identifiant territorial est libre et ne peut avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation ». Enfin, l'article R.317-8 précité sanctionne d'une amende de quatrième classe, soit 90€, le non-respect des dispositions indiquées. Or, la presse s'est récemment fait l'écho de condamnations infligées à des automobilistes qui avaient apposé un simple autocollant au niveau de l'identifiant territorial et non au niveau du numéro d'immatriculation, pour motif de « circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme ». Ces condamnations auraient lieu durant des opérations de contrôles routiers sans que les conducteurs ne soient verbalisés sur l'instant occasionnant une incompréhension chez les personnes recevant la contravention. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revoir l'application de cette disposition réglementaire tant que le principe de lisibilité du numéro d'immatriculation reste inchangé ainsi que celui de la pose d'une plaque par un professionnel agréé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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