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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 10928 au Ministère de l'intérieur.
Révision du dispositif français d'échange de permis de conduire
Question soumise le 20 juin 2019
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur le processus de révision, initié par son administration depuis 2012, de la liste des pays avec lesquels la France pratique l'échange des permis de conduire. Dans sa réponse (publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 25 janvier 2018, p. 312) à la question écrite n° 2469, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères souligne qu' « aucun accord bilatéral de valeur intergouvernementale, seul format désormais reconnu valide par le Conseil d'État en la matière, n'a été conclu à ce jour en matière de reconnaissance et d'échange des permis de conduire ». Elle demande ainsi si le récent accord signé entre la France et la Chine le 21 février 2017 sera validé au niveau intergouvernemental. D'une façon plus générale, elle aimerait connaître les grandes lignes du chantier de révision globale du dispositif français d'échange du permis de conduire ouvert conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et en particulier être informée sur son calendrier et sur la liste des pays concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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