Question soumise le 20 juin 2019

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M. Roland Courteau signale à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, que la fédération des offices publics de l'habitat, réunie en mai 2019, persiste à réclamer la reconnaissance de la spécificité du logement public, rattaché aux collectivités territoriales qui le pilotent, au service des politiques de l'habitat.

Il lui expose que le regroupement d'organismes d'habitation à loyer modéré (HLM), à partir d'un seuil porté à 12 000 logements, a créé une « onde de choc » dans ce secteur. Selon cette fédération, cette mesure, couplée à l'exclusion des organismes HLM du seuil dérogatoire de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, prive près d'une vingtaine de départements d'un office HLM.

En outre, il signale un risque de concentration au profit des grands groupes du logement social, susceptible d'éloigner le bailleur de ses locataires. Il lui précise qu'à ce titre, la fédération des offices public de l'habitat persiste à réclamer le maintien d'un office, par département.

Enfin, il lui indique que cette fédération réclame la suppression du financement des baisses des allocations personnalisées pour le logement, par la baisse des loyers, mais également que le logement soit considéré comme un bien de première nécessité, bénéficiant d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5 % ou encore que les collectivités territoriales puissent souscrire des titres participatifs émis par les offices.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur la réorganisation du mouvement HLM et les évaluations qui ont prévalu à ces mesures et le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions quant aux solutions proposées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.