Question soumise le 20 juin 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur la gestion des fonds européens structurels et d'investissement (FESI).

La gestion de ces fonds qui comprennent le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), le fond européen de développement régional (FEDER) et le fonds social européen (FSE) a été transférée à partir de 2014 aux régions.

Dans une communication à l'Assemblée nationale, la Cour des comptes estime que ce transfert « a été mené dans l'urgence et sans réflexion stratégique ». En particulier, elle estime qu'il a induit des « efforts disproportionnés » et implique des « coûts de gestion élevés ».

Le FSE relève de trois niveaux différents : État pour la politique de l'emploi et le financement de l'inclusion sociale ; département pour la gestion de l'inclusion sociale ; région pour l'apprentissage.

Le transfert du FEADER aux régions ne serait qu'« apparent », la Cour des comptes estimant que « dans les faits, le ministère de l'agriculture conserve d'importants leviers de gestion » et qu'il a conduit à un « enchevêtrement de compétences ».

Enfin s'agissant du FEAMP, l'efficience de son organisation qui se caractérise par un une délégation d'un tiers de sa gestion aux régions littorales n'est pas démontrée.

Ces dysfonctionnements dans le transfert de la gestion des FESI conduisent à une moindre consommation des crédits européens. Le taux de paiement en France (35 %) est ainsi inférieur de vingt points à celui de la Finlande (55 %) et de onze points à celui de l'Irlande (46 %), ce qui est particulièrement regrettable compte tenu des montants alloués à la France (27 Mds €).

En conséquence, la Cour des comptes recommande de changer les systèmes d'informations, d'améliorer la transparence financière par une présentation des flux financiers lors des débats d'orientation budgétaire des régions, de rationaliser l'organisation de la gestion et la programmation des fonds - par la réduction des programmes, la fixation de priorités d'emploi des fonds et de seuils d'aide - ou encore de mettre en place des guichets communs région-État.

Elle préconise également de modifier en simplifiant l'architecture de la gestion du FEADER.

Enfin, la Commission européenne ouvre des possibilités de simplification pour la future programmation des fonds européens qu'il conviendrait d'exploiter, selon la Cour des comptes.

Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de gestion des fonds européens structurels et d'investissement et notamment s'il compte mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes à son sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.