Question soumise le 20 juin 2019

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le retard pris par la France en matière de souveraineté numérique.

Si la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, dispose dans son article 29 que le Gouvernement doit remettre au Parlement dans un délai de trois mois un rapport sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique, rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège, aucun rapport sur la question n'a été remis à ce jour.

Dans une précédente question écrite, n° 253 du 13 juillet 2017, elle s'inquiétait déjà du retard pris dans l'exécution de cette promesse, près d'un an après l'adoption de la loi. Dans sa réponse en date du 10 mai 2018 (p. 2269), le secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, n'a pas annoncé de date pour la remise de ce rapport.

Pourtant ce rapport serait utile pour traiter des questions numériques qui prennent de plus en plus d'importance avec des conséquences potentiellement graves pour notre défense et notre sécurité.

Elle réitère donc sa demande de communication au Parlement de ce rapport.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.