Henri Cabanel
Question écrite N° 11005 au Ministère de la culture.

Interprétation d'une disposition de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Question soumise le 20 juin 2019

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M. Henri Cabanel demande à M. le ministre de la culture de bien vouloir lui préciser si, lorsqu'une commune a engagé une procédure de changement de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en application d'une délibération prise avant la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (dite LCAP) et que le projet de changement a été présenté et a reçu un avis favorable en commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, il est obligatoire ou non de présenter ce projet devant la commission nationale, ce qui allonge le bouclage de la démarche entreprise.