Question soumise le 27 juin 2019

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M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recours abusif aux agents contractuels. De fait, les employeurs publics ont la possibilité de recruter des agents contractuels afin de faire face à des besoins non permanents ne justifiant donc pas la création d'un emploi budgétaire. Cette facilité d'embauche est toutefois détournée et de nombreux agents contractuels, notamment de catégorie C, voient leur contrat à durée déterminée être renouvelé à de nombreuses reprises, pour de courtes périodes, et ce, pendant plusieurs années. Ils se retrouvent, par là-même, exposés à une grande précarité, entre autres, en matière de logement ou encore de prêt bancaire sans parler de l'instabilité de la vie familiale qui est le plus souvent leur lot du fait de cette situation.

Or, le droit français ne prévoit pas la transformation en contrat à durée indéterminée (CDI) du contrat de ces agents contractuels, même en cas de recours abusifs pourtant fréquents. Cette pratique n'est effectivement pas sanctionnée lorsque des employeurs publics utilisent cette main-d'oeuvre comme une variable d'ajustement de leurs besoins. Le recours abusif à des contrats précaires donne seulement lieu, devant la juridiction administrative, à une indemnisation dérisoire au regard du préjudice subi par ces agents contractuels au terme d'une procédure judiciaire de plusieurs années.

Ainsi, le Conseil d'État, appelé à se prononcer sur cette question à partir d'un cas particulier, considère que le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective au sens de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 « y compris lorsque l'employeur est conduit à procéder à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnel de remplacement pourraient être couverts par le recrutement d'agents sous contrats à durée indéterminée » (Conseil d'État, 20 mars 2015, n° 371664).

Le Conseil d'État a, en outre, considéré que : « les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 86-33 (…) ne font pas obstacle à ce qu'un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. »

Dans ce cas étudié par le Conseil d'État et qui apparaît comme assez caractéristique, la personne concernée remplissait les fonctions d'agent d'entretien au sein d'un institut médico-éducatif entre 2001 et 2009. Ces fonctions, exercées en remplacement d'agents indisponibles ou autorisés à travailler à temps partiel, avaient donné lieu à vingt-huit contrats et avenants successifs. Dans ces conditions, alors qu'il avait bien eu recours abusivement à une succession de CDD et qu'un besoin en réalité permanent était reconnu, l'employeur n'a été ni sanctionné ni contraint à engager l'agent en CDI. Cet agent n'a été indemnisé qu'à hauteur de 6 500 euros au terme de la procédure (CAA de Lyon, 22 octobre 2015, n° 15LY01064).

Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe aucun dispositif dissuasif contraignant les employeurs publics à respecter les principes régissant l'utilisation des contrats temporaires conformément à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive précitée du 28 juin 1999. Ces agents contractuels ne bénéficient, par conséquent, d'aucune protection, ni celle du droit du travail ni celle des fonctionnaires.

C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.