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Jean-Yves Leconte
Question écrite N° 11068 au Ministère de l'europe
Actes de l'état civil sollicités auprès d'une commune française par un Français établi à l'étranger
Question soumise le 27 juin 2019
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M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les demandes d'actes de l'état civil par des Français résidant à l'étranger. En effet, lorsque des Français établis hors de France sollicitent des actes de l'état civil dressés par une commune française (acte de naissance, acte de mariage, etc.), il est courant que les services de l'état civil de cette commune, d'eux-mêmes, plutôt que de faire un envoi par voie postale au domicile à l'étranger du demandeur, transmette l'acte par la valise diplomatique au nom du titulaire de l'acte et à l'adresse de son consulat de rattachement. Cette situation permet dans quelques pays d'éviter le passage par un service postal ne pouvant acheminer dans des délais raisonnables, ou à bon port, les courriers. Toutefois, les postes diplomatiques et consulaires ne semblent pas organisés pour identifier ce type de courriers et en informer les demandeurs aussi vite que possible dès la réception de l'acte, afin de le lui transmettre. Or, certaines démarches administratives exigent que soit produit un acte de l'état civil français datant de moins de trois mois, ou encore certains titulaires des actes peuvent être contraints de les communiquer de façon urgente à divers organismes ou administrations. Ainsi, il lui demande si une procédure pouvait être mise en place avec le ministère de la justice ou le ministère de l'intérieur pour que soient acheminés de manière sécurisée et rapide, auprès de nos postes diplomatiques et consulaires, les actes de l'état civil demandés par des personnes résidant hors de France auprès des communes françaises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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