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Pascale Bories
Question écrite N° 11072 au Ministère des solidarités


Sécurisation des parcours des personnes handicapées

Question soumise le 27 juin 2019

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Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurisation des parcours des personnes handicapées.

Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministres dont elle, mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). L'objet de cette mission pour les deux inspections est d'évaluer le modèle existant et ses principes fondateurs pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. Les premiers chiffrages des principales pistes d'évaluation envisagés étaient réclamés pour ce mois de mai 2019 et le rapport des pistes des scénarios dans un délai tout aussi court en juillet 2019. Alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent pas encore être évalués, beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps.

Elle l'interroge sur la vision qu'elle porte sur le secteur protégé dans les années à venir et les intentions du Gouvernement à l'égard de l'évolution des ESAT.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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