Question soumise le 27 juin 2019

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la qualification de la rémunération versée en cas d'arrêt maladie notamment au regard de la taxe sur les salaires.

Depuis le 30 janvier 2019, l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée par les revenus d'activité. Aussi, les indemnités considérées jusqu'à maintenant comme des revenus de remplacement (plein et demi-traitement) sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Cependant, une disposition du bulletin officiel des finances publiques impôt fait entrer dans l'assiette de la taxe sur les salaires les indemnités correspondant aux demi-traitements versés aux fonctionnaires hospitaliers en cas d'arrêt maladie ordinaire supérieur à quatre-vingt-dix jours sur le fondement que ces indemnités constituent un avantage statutaire ayant le caractère de rémunération. Cela aboutit donc à ce que les demi-traitements de ces agents soient une sorte d'exception aux revenus de remplacement en étant assujettis à la taxe sur les salaires.

L'administration fiscale répond désormais également par la négative aux demandes d'exonération relatives au plein traitement au motif qu'elle qualifie ces indemnités comme un avantage statutaire.

Cette nouvelle interprétation entraîne des ruptures d'égalité de traitement entre les titulaires et les contractuels de la fonction publique.

C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature fiscale du plein et du demi-traitement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.