Question soumise le 27 juin 2019

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M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délai de rétractation pour les achats effectués sur les foires et salons d'exposition.

Aux termes de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons et de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation qui créa l'article L. 224-59 du code de la consommation, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

Aujourd'hui, malgré un arsenal législatif et réglementaire conséquent, de nombreux consommateurs estiment qu'ils n'ont pas été informés de cette absence de délai de rétractation, alors même que cette information est obligatoire.

Conscient de la spécificité des achats effectués en foires et salons, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures pour la bonne application des dispositions précitées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.