Question soumise le 27 juin 2019

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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des promoteurs immobiliers ayant souscrit divers contrats auprès de la compagnie d'assurance danoise Alpha insurance. La faillite de cet organisme met en péril la situation économique de ces entrepreneurs qui sont dans l'impossibilité de récupérer les fonds qui ont été engagés.

En effet, les promoteurs lésés ont dû souscrire à une nouvelle police d'assurance « dommages ouvrages » et engager de nouveaux frais qui constituent un manque à gagner important, cela dans le but de les protéger d'un éventuel sinistre. Or, conjointement, ils ont été informés par le liquidateur qu'ils ne pourraient pas se prévaloir du fonds de garantie danois et que toute tentative pour se faire rembourser les frais engagés auprès d'Alpha insurance serait vaine.

Dans ce cadre, il souhaite savoir pourquoi cette compagnie d'assurance a pu obtenir l'agrément de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alors même qu'elle ne bénéficiait d'aucune réassurance en cas de liquidation judiciaire ?

Il souhaite également connaître les dispositions qu'il a prises pour aider les entreprises françaises et si le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) au sein duquel toutes les entreprises d'assurance agréées en France sont regroupées pourrait intervenir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.