Question soumise le 27 juin 2019

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de reconnaître un droit à la différenciation tarifaire du prix de l'eau pour les intercommunalités.

En confiant les compétences d'eau potable et d'assainissement aux intercommunalités d'ici le 1er janvier 2020, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) a accéléré un mouvement déjà engagé dans les territoires. Cette intercommunalisation des compétences eau et assainissement va donner lieu à l'application provisoire de tarifs différents de ceux antérieurement fixés par les communes.

Actuellement, nombre de ces intercommunalités rencontrent de grandes difficultés pour mener à bien cette harmonisation tarifaire « dans un délai raisonnable », tant les disparités entre les communes sont grandes. En effet, les dispositions réglementaires en matière d'eau potable ne permettent pas, à ce jour, suffisamment de souplesse pour trouver des alternatives à la mise en place d'un tarif commun immédiat, et ce malgré les travaux de fusion en cours sur cette compétence sensible. De plus, les usagers restent particulièrement sensibles au prix de l'eau qui leur sera appliqué.

Par ailleurs, cette question de l'harmonisation tarifaire est également liée à celle de l'harmonisation des modes de gestion des services publics repris par les intercommunalités. Bien qu'il soit théoriquement possible de faire coexister plusieurs modes de gestion d'un même service public, l'harmonisation de ces modes de gestion doit être privilégiée pour parvenir à une gestion homogène du service et de ses tarifs, sur l'ensemble du territoire intercommunal.

Or, un tel dispositif existe pour l'assainissement alors qu'il n'est pour l'instant que « toléré » en matière d'eau, selon les préfectures, et en s'appuyant sur des éléments jurisprudentiels.

Aussi, comme cela se pratique déjà dans l'exercice de la compétence de collecte des ordures ménagères avec le lissage de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il serait opportun de permettre, a minima, de reconnaître la possibilité à ces intercommunalités de recourir à un lissage du prix de l'eau.

Cela permettrait d'introduire un droit à la différenciation tarifaire, non pas seulement en raison d'un mode de gestion différencié de la compétence, mais aussi en raison de motivations techniques objectives démontrées (exemple : réseau non maillé avec modalités de production de l'eau potable sensiblement différente et au coût de production différent).

Chaque intercommunalité a des spécificités qui lui sont propres (modes de production de l'eau, mode de traitement, coût de production) et dont il faut tenir compte pour réussir au mieux ce transfert de compétence.

De toute évidence, la reconnaissance juridique de cette différenciation tarifaire et de cette possibilité de recourir au lissage, apporterait à ces intercommunalités, la souplesse et les outils attendus et indispensables à la réussite de leur transfert de la gestion de l'eau et à l'harmonisation de leurs modes de gestion.

Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine et aimerait savoir si des dispositions seront prises prochainement pour proposer cette possibilité de lissage et de différenciation tarifaire à ces intercommunalités s'agissant des tarifs de l'eau potable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.