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Pascale Gruny
Question écrite N° 11123 au Ministère de l'intérieur.
Frais de campagne des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants
Question soumise le 27 juin 2019
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime actuel de remboursement des frais de campagne engagés par les candidats lors d'élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le code électoral prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'État rembourse aux candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin le coût du papier, des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches). En outre, dans les communes de 2 500 habitants et plus, l'État prend en charge la mise sous pli et l'envoi de la propagande électorale aux électeurs (bulletins de vote et circulaires). Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les frais d'impression des circulaires et bulletins de vote ainsi que leur distribution sont à la charge des candidats aux élections. Il en résulte une charge financière importante pour les citoyens désireux de se présenter aux élections, qui se trouvent ainsi pénalisés par rapport à ceux des collectivités démographiquement plus importantes. À l'approche des élections municipales, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend adopter pour mettre fin à cette situation inégalitaire entre les candidats à ces élections en fonction de la taille des communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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