Question soumise le 27 juin 2019

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M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution.

L'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reconnaît non seulement la langue des signes française comme une langue à part entière, mais également le droit pour tout élève concerné de recevoir un enseignement de cette langue.

Malgré les avancées de cette loi, la fédération nationale des sourds de France (FNSF) constate que les personnes sourdes rencontrent encore des difficultés d'accès à l'éducation de la maternelle jusqu'au lycée. Les mêmes difficultés reviennent dans d'autres secteurs de la vie quotidienne liés à la santé, au travail, à la justice ou à la culture en langue des signes française. La FNSF estime que seule une inscription de la langue des signes française dans la Constitution est de nature à permettre une réelle égalité entre les citoyens français sourds et entendants.

Plusieurs pays de l'Union européenne ont d'ailleurs officiellement reconnu leur langue des signes dans leur Constitution. Il en est ainsi de la langue de signes finlandaise, portugaise, autrichienne et hongroise.

Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.