Question soumise le 27 juin 2019

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La progression des apprentis dans leur cursus de formation au sein des entreprises artisanales pourrait se trouver entravée par le fait que l'aide unique aux employeurs d'apprentis ne concerne pas les diplômes supérieurs au niveau du baccalauréat.

La loi insiste pourtant sur le développement des formations en apprentissage dans le supérieur.

Or, en supprimant l'aide unique aux employeurs qui souhaitent intégrer un apprenti en brevet de technicien supérieur (BTS) ou licence professionnelle la loi ne permettrait pas la formation dans l'enseignement supérieur.

Aussi, il lui demande quelles seraient les solutions qui pourraient être mises en œuvre pour que les apprentis, en préparant un diplôme supérieur au niveau du baccalauréat, puissent bénéficier d'une aide et pour que, plus généralement, l'apprentissage soit « tiré vers le haut » et confirmé comme porteur d'excellence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.