Question soumise le 27 juin 2019

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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de l'application du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractères personnels relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

Aux termes de son article 2, ce décret autorise la mise en relation entre le fichier Hopsyweb, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

De nombreuses associations de psychiatres, personnels soignants, patients et familles de patients dénoncent un amalgame entre le champ sanitaire et celui de la prévention de la radicalisation et entre psychiatrie et terrorisme.

Elles considèrent également que la mise en concordance d'informations du ressort du domaine médical et de renseignements relevant de la lutte contre le terrorisme et ce, à l'insu de la personne concernée, constitue une atteinte au secret médical.

Ces dispositions pourraient en outre entrer en contradiction avec le secret médical et certaines libertés des patients comme le droit à l'oubli.

La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a d'ailleurs souligné la différence profonde d'objet entre les deux fichiers en présence et estimé que leur mise en relation ne pouvait être « envisagée qu'avec une vigilance particulière ».

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.