Question soumise le 27 juin 2019

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de victimes, mortes suite aux violences commises par leur conjoint ou ex-conjoint, et dont la plupart avaient déjà porté plainte - parfois à plusieurs reprises -, avaient quitté le domicile conjugal ou étaient en train de partir.

La dernière victime connue a été tuée par balles, dans l'Ain, le 18 juin 2019. Le nombre de féminicides depuis le début de l'année se porterait désormais à soixante-six.

La circulaire relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes adressée aux procureurs le 9 mai 2019 témoigne de la nécessité d'une implication forte de la justice dans la lutte contre les violences conjugales, qui doit en être le moteur, en amont des drames. Alors que la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a ouvert la possibilité pour celles et ceux craignant pour leur vie de bénéficier d'une ordonnance de protection, il semble que cet outil soit encore peu utilisé. Des associations réclament par ailleurs que cessent les confrontations ou demandes de médiation avec les agresseurs et que soient créés un tribunal dédié à la problématique des violences et un corps de juges spécialisés possédant des compétences pénales et civiles.

Il souhaite savoir quels moyens concrets vont être mis à la disposition des tribunaux pour qu'ils puissent répondre aux situations inquiétantes avec l'urgence requise et les méthodes appropriées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.