Question soumise le 27 juin 2019

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question aura une réponse

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M. Bernard Bonne rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 9752 posée le 04/04/2019 sous le titre : « Baisse de remboursement de dispositifs médicaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il lui fait observer que plus de deux mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en contradiction avec le règlement du Sénat et avec la circulaire n°5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites « constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale » et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire « doivent être strictement respectés ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.