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Jean-François Longeot
Question écrite N° 11210 au Ministère de l'action
Nomination de fonctionnaires sur des emplois de direction
Question soumise le 4 juillet 2019
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nomination de fonctionnaires sur des emplois de direction. Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi n° 532 (2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, de transformation de la fonction publique, il a en effet déposé un amendement portant sur la nomination de fonctionnaires sur des emplois de direction. Considéré comme relevant du domaine réglementaire, ledit amendement a alors été retiré. Par ailleurs, l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale invoquée afin de justifier son retrait concerne majoritairement les communes de plus de 80 000 habitants. Il souhaiterait ainsi souligner les difficultés causées par les quotas de promotion interne en proportion des recrutements opérés par concours ou mutation dans l'ensemble des communes, et ce, notamment pour les petites communes qui assistent avec impuissance à la fuite des fonctionnaires vers les plus grandes agglomérations. C'est dans l'intention d'enrayer un tel phénomène, et alors que le projet de loi présenté vise, d'une part, à prévoir que les commissions administratives paritaires n'examinent plus les décisions en matière d'avancement, de promotion, de mobilité et de mutation des fonctionnaires, et, d'autre part, à élargir les possibilités de recruter des agents contractuels, que l'assouplissement du recrutement aux emplois de direction dans la fonction publique territoriale est suggéré. Si une telle mesure ne relevait effectivement pas du domaine législatif, son importance ne doit pas pour autant en être minorée. Il l'interroge ainsi sur les suites à donner afin de rendre effective cette disposition dans le domaine réglementaire.
Réponse
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