Question soumise le 4 juillet 2019

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M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités d'arrêts maladie et la taxe sur les salaires.

Il indique que la rémunération versée en cas d'arrêt-maladie a été qualifiée de revenu de remplacement sur la base de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale.

De janvier 2013 à janvier 2019, l'assiette de la taxe sur les salaires a été alignée sur celle de la CSG (contribution sociale généralisée).

Depuis le 30 janvier 2019, l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée par les revenus d'activité. Il y a donc unicité de l'assiette de la CSG sur les revenus et de la taxe sur les salaires. Les revenus de remplacement (plein temps et demi traitement) sont normalement toujours exonérés de la taxe sur les salaires.

Néanmoins une disposition (point 40) du bulletin officiel des finances publiques-impôts fait entrer dans l'assiette de la taxe sur les salaires « les indemnités correspondant aux demis-traitements versés aux fonctionnaires hospitaliers en cas d'arrêt maladie ordinaire supérieur à 90 jours, qui constituent un avantage statutaire ayant le caractère de rémunération ».

Sur cette base l'administration fiscale répond désormais par la négative aux demandes d'exonération relatives au plein traitement.

Par conséquent, il souhaiterait connaître la nature fiscale du plein et du demi-traitement. Revenus de remplacement, ils devraient être soumis à l'exonération de la taxe sur les salaires.

Il demande quelle est la base juridique ne permettant pas aujourd'hui une telle exonération.

Les conséquences sont lourdes, notamment par les ruptures d'égalité de traitement que cela crée sur des champs différents, entre les titulaires et les contractuels comme entre les cliniques privées et les hôpitaux publics par exemple.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.